Nouveau contrat type pour les commissionnaires de transport... A consulter dans notre dernière Newsletter.

COMPLEMENTAIRE SANTE : ACCORD DE BRANCHE DANS LE TRANSPORT ROUTIER

La mise en œuvre de l’accord de Branche en complémentaire santé dans le transport routier, signé fin 2011 entre dans sa phase finale puisque ce régime obligatoire devra être mis en place pour le 1er janvier 2013.

Cet accord stipule que l’entreprise est tenue de consacrer un montant minimum de 1 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par salarié et par mois pour la mise en place d’une garantie de complémentaire santé. La cotisation du salarié sera de 0.50 % du PMSS.

 

Les garanties devront au minimum être au niveau de base défini par l’accord conventionnel.
Attention : ce niveau minimum de garantie s’entend risque par risque, c’est-à-dire pour les soins courants, l’hospitalisation, l’optique, le dentaire,…..
Sur chacun de ces différents postes, les garanties données par la complémentaire en place dans l’entreprise doivent être au moins égales à celles du minimum défini par l’accord conventionnel.

Le champ d’application de l’accord s’étend aux entreprises ayant les codes NAF suivants :

  • 4941 A
  • 4941 B
  • 4941 C
  • 5229 A
  • 5229 B
  • 5320 Z
  • 7712 Z

 

Le contrat doit bénéficier à l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois.

Le choix de l’organisme assureur est laissé à la libre appréciation de l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2012 mais à défaut de choix au 1er janvier 2013, l’adhésion sera obligatoire auprès de : CARCEPT PREVOYANCE

Les entreprises ayant déjà une garantie de ce type en place devront vérifier que leurs garanties et les taux de cotisation respectent à minima les termes de l’accord et le cas échéant, elles devront se mettre en conformité. L’accord ne prévoit pas de clause obligatoire de migration

En plus du régime conventionnel obligatoire, il est demandé à l’organisme assureur retenu de proposer au moins un régime complémentaire facultatif.