Nouveau contrat type pour les commissionnaires de transport... A consulter dans notre dernière Newsletter.

CONTRAT TYPE COMMISSION DE TRANSPORT : UN NOUVEAU CONTRAT TYPE QUI REGIT DESORMAIS LES ACTIVITES DES COMMISSIONNAIRES

Paru ce printemps au Journal Officiel, ce nouveau contrat type est applicable entre tout commissionnaire de transport et son client et il s’applique également à la sous-commission de transport. Ses dispositions sont dites « supplétives » c’est-à-dire qu’elles s’appliquent si rien n’est prévu entre les parties.

 

Ce nouveau texte précise les obligations respectives du donneur d’ordres et du commissionnaire et il met également en place des dispositions juridiques utiles dans le cadre du recouvrement de créances. Suivant les règles dégagées par la jurisprudence ce texte clarifie le cadre juridique de l’activité de commissionnaire.

Le texte rappelle enfin que le commissionnaire peut exiger le paiement de la prestation tant auprès de l’expéditeur que du destinataire.

 

Les principaux points évoqués sont les suivants :

 

Eviter les retards de règlement : 

Le contrat précise notamment que le paiement du prix de la prestation est exigible dans les trente jours de l’émission de la facture.

Il fixe de même le montant des indemnités de retard et les frais de recouvrement.

 

La responsabilité du commissionnaire : 

L’action en responsabilité est soumise à une prescription d’un an à partir du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire (sauf reconnaissance par le commissionnaire de sa responsabilité et de son engagement à réparer le dommage).

Le commissionnaire a une obligation de résultat et il assume la responsabilité de son propre fait comme des intermédiaires auxquels il a recours. Il peut bien entendu engager un recours contre le responsable réel du dommage selon le droit du transport.

 

De nouvelles limites de responsabilité

Le texte fixe des limites opposables : 20 € / Kg pour les avaries et pertes ou 5 000 € la tonne et le remboursement du prix de la prestation en cas de retard.

 

Un même contrat type pour tous 

Le contrat est destiné à s’appliquer aux opérations nationales comme aux opérations internationales et pour tout type de transport (aérien, maritime, routier,…)



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